Règlement intérieur
1. Préambule
High Level Formation est un organisme de formation indépendant, sous la forme d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital social de 5 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 9876543210. Le siège social est situé au 58, rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08, son numéro de déclaration d’activité est enregistré à la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Le présent Règlement intérieur, au sens des articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du travail, a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à toutes les personnes inscrites et Participants aux différentes formations ou initiations organisées et dispensées par High Level Formation, en matière de santé, d’hygiène et de sécurité et de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux Participants qui y contreviennent.
Les actions de développement des compétences sont soumises au Règlement intérieur en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner :
- Par le terme générique « Participants » les personnes participant aux différentes formations ou initiations organisées et dispensées par High Level Formation ;
- Par le terme générique « Formation » une action de développement des compétences, formation ou initiation dispensée par High Level Formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
2. Objet
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux Participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
3. Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à tous les Participants des formations organisées par High Level Formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque Participant reconnaît avoir accepté les termes du présent Règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par High Level Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Le présent Règlement est adressé au Client et aux Participants avant la date de début de la Formation, et reste consultable par le Client et les Participants sur simple demande.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire recevant une formation dispensée par High Level Formation. De plus et au sens de l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un Règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables sont celles du Règlement de cette entreprise ou établissement.
Chaque Participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
4. Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les Participants.
En cas d’alerte, les Participants doivent cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours.
Tout Participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant habilité.
5. Interdiction des boissons alcoolisées et produits ou substances illicites
Il est interdit aux Participants de suivre une formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites.
6. Interdiction de fumer et de vapoter
Conformément à l’article L.3511-1 du Code de la Santé publique, il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts affectés à la formation.
7. Restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de la formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations ou pendant celles-ci.
8. Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au formateur de High Level Formation ou son représentant par le Participant concerné ou témoin de l’accident.
Conformément à l’article R.342-1 du Code du travail, un accident survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de High Level Formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
9. Horaires
Les Participants sont tenus de respecter les horaires fixés et communiqués au préalable par High Level Formation, soit par la convocation adressée à l’apprenant, soit par le programme de formation, soit dans la convention de formation et son annexe pédagogique.
High Level Formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les Participants doivent se conformer aux modifications apportées par High Level Formation aux horaires d’organisation de la formation.
Sauf circonstances exceptionnelles, les Participants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les Participants doivent avertir le formateur de High Level Formation ou son représentant.
Le Participant est tenu de signer la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action, par demi-journée mentionnant les horaires de la formation.
Sauf autorisation expresse de High Level Formation, les Participants ne peuvent faciliter la participation de tierces personnes à la formation.
10. Tenue et comportement
Les Participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Pendant la session de formation, l’utilisation du téléphone portable est interdite et l’utilisation d’un PC portable est strictement réservée aux actions pédagogiques de la formation.
11. Usage du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de High Level Formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
Le Participant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation et d’utiliser le matériel conformément à son objet et selon les règles délivrées par le formateur ou son représentant. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.
Le Participant signale immédiatement au formateur ou son représentant toute anomalie constatée sur le matériel.
À la fin de la formation, le Participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à High Level Formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
12. Enregistrements
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer une partie ou l’intégralité de la formation.
13. Documentation pédagogique et droit d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation sont des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de High Level Formation.
14. Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Participants
High Level Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures apportés par les Participants dans les locaux de formation.
15. Sanctions
Tout manquement d’un Participant à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le formateur de High Level Formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- La désinscription immédiate de la formation assortie ou non d’une exclusion temporaire ou définitive ;
- La non-délivrance de l’attestation de présence
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de High Level Formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le Participant est un salarié ou un agent de la fonction publique, bénéficiant d’une formation réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise /administration ;
- L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le Participant est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
- L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de la formation, lorsque le Participant est non salarié.
Aucune sanction ne peut être infligée au Participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
16. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Règlement intérieur, High Level Formation et le Client effectuent respectivement des traitements de données personnelles sur le fondement de la base légale de la réalisation et de l’exécution du contrat (art.6 du RGPD). Ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
À ce titre, High Level Formation et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements de données mis en œuvre par High Level Formation pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de la formation, évaluation des connaissances et de la formation, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le Client et les Participants et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le Client.
Ces données sont destinées au personnel habilité de High Level Formation, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Les données du Client pourront également être utilisées pour adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur High Level Formation et ses formations, excepté si le Client s’y oppose. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant dix (10) ans.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client et les Participants peuvent consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://high-level-formation.fr/mentions-legales/
Le responsable de traitement des données est le président de High Level Formation.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le Client et les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en le demandant par écrit à l’adresse suivante : contact@high-level-formation.fr.
En cas de difficulté, le Client et les Participants peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il appartient au Client de porter à la connaissance des Participants les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles.