La sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ à la retraite est une obligation de l’employeur que presque aucun service RH n’applique. Elle est inscrite au Code du travail depuis 2021. Elle est rarement mise en œuvre, en partie parce que son texte d’application renvoie aujourd’hui à un arrêté abrogé. Faisons le point, sans zone d’ombre.
Gestes qui sauvent : ce que prévoit le Code du travail
L’article L1237-9-1 du Code du travail dispose que les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Cette disposition découle de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur et à lutter contre l’arrêt cardiaque.
Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 en a fixé les modalités, en créant l’article D. 1237-2-2. L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne, et transmettre aux services de secours d’urgence les informations nécessaires à leur intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Trois points pratiques méritent d’être retenus. Ces actions se déroulent pendant l’horaire normal de travail, et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail. L’obligation ne connaît aucune condition d’effectif, d’ancienneté ou de statut. Enfin, il s’agit d’une proposition que l’employeur doit faire, et non d’une formation qu’il peut imposer : c’est donc la trace écrite de cette proposition qui vous protège.
Le point que personne ne signale
L’arrêté du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 22 janvier 2023, désigne les personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation. Il renvoie aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Or cet arrêté du 30 juin 2017 a été abrogé le 10 juillet 2024 par l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.
Le texte de 2024 refonde le dispositif. Les sensibilisations aux gestes qui sauvent peuvent désormais être dispensées par les organismes habilités à dispenser a minima la formation « premiers secours citoyen », suivant les articles R. 726-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce même arrêté substitue par ailleurs les termes « premiers secours citoyen » et « PSC » aux termes « prévention et secours civiques de niveau 1 » et « PSC1 » dans tous les textes réglementaires.
Conséquence concrète pour un employeur : l’obligation demeure pleinement en vigueur, mais le renvoi opéré par l’arrêté de 2022 pointe vers un texte disparu. En pratique, la lecture prudente consiste à s’adresser à un organisme habilité par la sécurité civile pour la formation aux premiers secours citoyens.
Qui peut délivrer cette sensibilisation aux gestes qui sauvent
Ce sont les services d’incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités à la formation aux premiers secours qui délivrent la sensibilisation « gestes qui sauvent » au sens réglementaire.
Soyons clairs sur notre propre position, car beaucoup d’organismes entretiennent la confusion sur ce sujet. High Level Formation ne délivre pas la sensibilisation GQS réglementaire. Notre habilitation est délivrée par l’INRS et le réseau Assurance maladie Risques professionnels, et elle couvre les certifications de sauveteur secouriste du travail. Nos initiations aux gestes de premier secours sont des actions de sensibilisation utiles, mais elles ne se substituent pas au dispositif GQS de la sécurité civile, et nous ne les présenterons jamais comme telles.
Si un prestataire vous propose de « couvrir votre obligation départ à la retraite » sans être agréé ou habilité par le ministère chargé de la sécurité civile, demandez-lui son numéro d’agrément. C’est une vérification de trente secondes qui vous évitera une non-conformité.
Le cas d’adaptation qui concerne la plupart des entreprises
Voici la disposition la plus utile, et la moins connue. L’arrêté du 7 septembre 2022 prévoit une adaptation de la sensibilisation pour les salariés attestant de certains certificats. Cette adaptation prend la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir leurs compétences à jour.
Les certificats concernés sont notamment le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), le certificat de prévention et secours civique de niveau 1, les certificats de premiers secours en équipe de niveau 1 et 2, les certificats d’acteur prévention secours, les attestations de formation aux gestes et soins d’urgence, l’attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, ainsi que les certificats de formateur pour ces formations.
Autrement dit : un salarié titulaire d’un certificat SST relève du cas d’adaptation. Pour lui, l’employeur n’a pas à organiser une sensibilisation de deux heures, mais à lui transmettre une information sur l’importance de maintenir ses compétences.
C’est un argument de plus, s’il en fallait un, pour former largement vos équipes au SST plutôt que de traiter la question au coup par coup, salarié par salarié, à quelques mois de chaque départ.
Ce que nous recommandons aux services RH
Quatre actions simples permettent de traiter le sujet proprement.
Intégrez la proposition à votre processus de fin de carrière. Dès qu’un départ à la retraite est connu, une proposition écrite part au salarié. Un courriel daté suffit à constituer la trace.
Faites-le suffisamment tôt. Le texte ne fixe pas de délai. Proposer la sensibilisation quinze jours avant le dernier jour de travail rend la mise en œuvre impossible. Six mois avant est un rythme réaliste.
Vérifiez d’abord si le salarié est déjà titulaire d’un certificat. S’il est SST à jour, vous relevez du cas d’adaptation, et la démarche se réduit à une information écrite.
Traitez le sujet en amont plutôt qu’en aval. Une entreprise qui forme régulièrement ses salariés au SST se retrouve mécaniquement avec des futurs retraités déjà couverts. C’est plus simple, moins coûteux, et infiniment plus utile que de gérer une obligation isolée au moment du départ.
Pourquoi ce dispositif existe
L’objectif du législateur n’est pas administratif. En France, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année, le plus souvent au domicile, et le taux de survie à 30 jours reste faible, autour de 5 %. Les futurs retraités sont une cible pertinente : ils sont souvent grands-parents, engagés dans la vie associative, et disponibles pour intervenir là où les arrêts cardiaques se produisent réellement.
Un salarié qui part avec la capacité de reconnaître un arrêt cardiaque et de commencer une réanimation emporte cette compétence pour les vingt années suivantes. C’est probablement l’obligation employeur au meilleur rendement collectif de tout le Code du travail.
FAQ : gestes qui sauvent et départ à la retraite
La sensibilisation aux gestes qui sauvent est-elle obligatoire avant la retraite ?
Oui. L’article L1237-9-1 du Code du travail impose à l’employeur de proposer cette sensibilisation à tout salarié avant son départ à la retraite, sans condition d’effectif ni d’ancienneté.
Le salarié peut-il refuser ?
Oui. Le texte crée une obligation de proposition pour l’employeur, pas une obligation de suivre pour le salarié. C’est la trace écrite de la proposition qui protège l’entreprise.
Cette sensibilisation se déroule-t-elle sur le temps de travail ?
Oui, pendant l’horaire normal de travail, et le temps consacré est considéré et rémunéré comme du temps de travail.
Quelle durée pour la sensibilisation ?
Le format de référence de la sensibilisation aux gestes qui sauvent est court, de l’ordre de deux heures, centré sur l’alerte, l’hémorragie externe et l’arrêt cardiaque avec défibrillateur.
Un salarié déjà titulaire du SST est-il dispensé ?
Il relève du cas d’adaptation prévu par l’arrêté du 7 septembre 2022 : l’employeur lui transmet, par tout moyen, une information sur l’importance de maintenir ses compétences à jour, sans organiser de session.
Qui peut dispenser cette sensibilisation ?
Les services d’incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités à la formation aux premiers secours citoyens. Un organisme habilité INRS pour le SST ne l’est pas de ce fait pour le dispositif GQS.
Que risque un employeur qui ne la propose pas ?
Aucune sanction spécifique n’est prévue par le texte, mais le manquement s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité et pourrait être opposé à l’employeur, notamment lors d’un contrôle ou d’un contentieux de fin de carrière.
À quel moment faut-il faire la proposition ?
Le texte ne fixe pas de délai. Six mois avant le départ est un rythme réaliste, qui laisse le temps d’organiser la session ou de vérifier que le salarié relève du cas d’adaptation.
Formez vos équipes, et l’obligation se règle d’elle-même
La sensibilisation aux gestes qui sauvent avant départ à la retraite est une obligation réelle, encore trop peu appliquée, et dont le régime juridique mérite d’être suivi de près. La façon la plus solide de la traiter reste de disposer d’un vivier de salariés déjà formés.
High Level Formation est certifié Qualiopi, ce qui ouvre la prise en charge par votre OPCO, et habilité par l’INRS pour délivrer les certifications SST. Nous intervenons dans vos locaux à Paris, dans les Hauts-de-Seine et partout en Île-de-France.
Pour comprendre le fonctionnement du certificat et sa validité de 24 mois, consultez notre article sur le recyclage MAC SST, ainsi que notre comparatif entre le SST et le PSC1. Pour engager une session, demandez votre devis : réponse sous 24 heures. Vous pouvez également consulter le détail de la formation initiale de sauveteur secouriste du travail.
Sources
Prise en charge de l’arrêt cardiaque en 2025, Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire
Article L1237-9-1 du Code du travail, Légifrance
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile, Légifrance