Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et vous repoussez la formation de vos équipes au secourisme pour une raison budgétaire ? Il existe un dispositif qui règle une grande partie du problème : la subvention formation SST proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle couvre 70 % du montant hors taxes de vos formations en prévention, et le Sauvetage Secourisme du Travail figure explicitement parmi les thématiques financées.
La subvention formation SST reste pourtant largement méconnue des TPE et PME. Cet article détaille les conditions d’attribution en vigueur en 2026, les montants, la procédure de demande et les erreurs qui font refuser les dossiers.
Qu’est-ce que la subvention formation SST de l’Assurance Maladie ?
La subvention formation SST s’appelle officiellement subvention Prévention « Formation ». Elle fait partie de la famille des subventions Prévention réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, financées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et versées par les caisses régionales : Carsat, Cramif ou CGSS selon votre implantation.
Son objectif est clairement posé par l’Assurance Maladie : aider les entreprises éligibles à accéder à des formations éprouvées par la branche AT/MP, pour la mise en œuvre d’une démarche pérenne de prévention. Il ne s’agit donc pas d’un chèque formation généraliste, mais d’une aide ciblée sur des formations dispensées par des organismes contrôlés, selon des référentiels validés. Le SST reste par ailleurs une obligation encadrée indépendamment de tout financement, comme nous l’expliquons dans notre article sur ce que dit le Code du travail sur le SST.
La subvention formation SST vient compléter les autres leviers mobilisables. Elle ne remplace ni votre plan de développement des compétences ni l’intervention de votre OPCO : elle s’articule avec eux. Pour une vue d’ensemble des solutions disponibles, consultez notre guide sur le financement d’une formation SST.
Quelles entreprises peuvent obtenir la subvention formation SST ?
Le document officiel « Conditions d’attribution », dans sa version d’avril 2026, pose deux blocs de conditions cumulatives.
Le profil de l’entreprise
- être une société ou une association, les organismes de la fonction publique étant expressément exclus ;
- être implantée en France métropolitaine ou dans les DOM ;
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
- compter un effectif national de 1 à 49 salariés, apprécié au niveau du SIREN ;
- être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
- ne pas avoir atteint le plafond de 300 000 € d’aides publiques perçues sur les trois dernières années glissantes, au titre du règlement européen dit « de minimis ».
L’engagement dans une démarche de prévention
- adhérer à un service de prévention et de santé au travail ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse régionale ;
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours ;
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement ;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédentes.
Une précision change beaucoup de choses pour les plus petites structures : les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de l’obligation de mise à jour annuelle du document unique. Au-delà de ce seuil, en revanche, une évaluation des risques qui date de plusieurs années suffit à faire refuser le dossier. Si vous êtes dans ce cas, l’INRS met à disposition l’outil gratuit OiRA, conçu pour les petites entreprises.
Ce que la subvention formation SST finance, et par qui la formation doit être dispensée
La subvention formation SST ne finance que les investissements de l’année en cours. Aucun rattrapage n’est possible sur l’exercice précédent.
Surtout, elle n’accepte pas n’importe quel prestataire. La formation doit remplir trois conditions simultanément :
- être dispensée par un organisme habilité par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, ou par un organisme référencé par une caisse régionale ;
- être conforme aux référentiels reconnus par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, publiés notamment par l’INRS ;
- être assurée par un formateur reconnu compétent par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, via une certification INRS.
Les thématiques financées auprès d’un organisme habilité sont l’évaluation des risques professionnels et l’analyse des accidents, les formations échafaudages, le travail en espace confiné (CATEC), la prévention du risque amiante sous-section 4, et le Sauvetage Secourisme du Travail. Auprès d’un organisme référencé par une caisse régionale, s’ajoutent le risque chimique, les risques psychosociaux, la formation des permanents d’agences d’emploi et la démarche PréventiCoupe.
Deux exclusions méritent d’être signalées : les formations liées aux troubles musculosquelettiques relèvent d’une autre enveloppe, la subvention Prévention des risques ergonomiques, et les formations de formateurs ne sont pas prises en charge.
Ce point de vigilance est décisif. Si votre prestataire n’apparaît pas dans les listes officielles, la dépense n’est tout simplement pas éligible, quelle que soit la qualité de la prestation. Prenez donc le temps de choisir un organisme de formation SST habilité avant de signer le moindre devis.
Quel montant pouvez-vous réellement percevoir ?
Le calcul de la subvention formation SST repose sur un taux unique de 70 % du montant hors taxes des sommes engagées. Plusieurs paramètres viennent toutefois l’ajuster.
L’articulation avec l’OPCO. La subvention porte uniquement sur les sommes non prises en charge par votre opérateur de compétences. Si celui-ci finance une partie de la formation, les 70 % s’appliquent sur votre reste à charge. Point souvent découvert trop tard : que l’OPCO accepte ou refuse, son courrier de décision fait partie des pièces obligatoires du dossier.
Les seuils. Le montant minimum de subvention est de 500 €, ce qui correspond à un investissement d’au moins 715 € HT. En dessous, la demande n’est pas recevable. Le plafond est fixé à 25 000 €, tous établissements confondus, avec une demande à déposer par SIRET.
L’assiette et la fiscalité. Les montants retenus incluent les frais associés, notamment les frais de déplacement du formateur, et une ligne distincte doit figurer sur la facture pour chaque poste. Pour les organismes non assujettis à la TVA, le calcul se fait sur le montant TTC. Enfin, les subventions Prévention ne figurent pas parmi les aides exonérées : elles sont imposables lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Un exemple chiffré. Une session SST pour dix salariés facturée 2 000 € HT, sans prise en charge OPCO, ouvre droit à 1 400 € de subvention. Le reste à charge s’établit à 600 € HT, soit 60 € par salarié formé et certifié pour 24 mois. Ces montants sont donnés à titre indicatif : pour situer votre propre budget, consultez notre page dédiée au prix d’une formation SST.
Comment demander la subvention formation SST
Toute la démarche se déroule en ligne sur net-entreprises.fr, via votre compte AT/MP, rubrique « Votre entreprise », puis « Demander une subvention ». Deux voies existent, et l’Assurance Maladie en recommande explicitement une.
La demande sur réservation, fortement conseillée
Vous déposez votre dossier en amont, avec le formulaire, les justificatifs d’éligibilité et le devis, afin de réserver le montant. La caisse régionale confirme la réservation sous un délai maximum de deux mois. Vous transmettez ensuite les bons de commande dans les deux mois pour valider définitivement cette réservation, puis les pièces justifiant la réalisation dans les six mois. Cette étape intermédiaire des bons de commande est celle que la plupart des entreprises découvrent trop tard.
La demande directe, sans réservation
Vous déposez votre dossier après coup, avec l’intégralité des pièces : formulaire, justificatifs d’éligibilité, bons de commande et factures. Le versement n’intervient que si des budgets restent disponibles, et la demande doit être réalisée l’année de l’investissement.
Les pièces à réunir
Au-delà du formulaire, prévoyez l’attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois, l’attestation de non-assujettissement à la TVA si vous êtes concerné, un RIB au format PDF, les devis, bons de commande et factures détaillés, les relevés bancaires attestant du paiement et la déclaration sur l’honneur « de minimis ». Pour le volet formation, ajoutez l’attestation de participation signée, mentionnant le nom des salariés, celui des formateurs, l’organisme, la durée et le lieu, ainsi que les certificats obtenus et le courrier de décision de l’OPCO.
Les erreurs qui font refuser une demande de subvention formation SST
- Un document unique périmé. C’est le premier motif de refus au-delà de 11 salariés. Notre article sur l’articulation entre obligation de formation SST et évaluation des risques détaille ce lien.
- L’absence de courrier OPCO. Beaucoup d’entreprises l’omettent quand elles savent que l’OPCO ne financera pas. Le refus écrit reste exigé.
- Un organisme non habilité. Sans habilitation, la subvention formation SST est refusée : vérifiez les listes officielles avant de signer.
- Un dossier déposé trop tard. Les budgets annuels sont limités et les demandes traitées par ordre chronologique d’arrivée. En fin d’exercice, l’enveloppe est souvent épuisée.
Enfin, les caisses régionales peuvent effectuer des visites sur site après versement pour vérifier l’effectivité des formations. En cas de déclaration erronée, le remboursement intégral peut être exigé.
Questions fréquentes sur la subvention formation SST
La formation SST est-elle éligible au CPF ?
Non. Le SST n’est plus éligible au compte personnel de formation depuis le 24 janvier 2023. Les voies de financement adaptées sont le plan de développement des compétences, l’intervention de votre OPCO et, précisément, la subvention formation SST de l’Assurance Maladie.
Peut-on cumuler la subvention formation SST avec une prise en charge OPCO ?
Oui, mais sans superposition. La subvention formation SST se calcule sur le reste à charge après intervention de l’OPCO. Les deux dispositifs se complètent et réduisent fortement votre coût final, sans jamais financer deux fois la même dépense.
Une entreprise de 3 salariés peut-elle en bénéficier ?
Oui. La subvention formation SST s’adresse aux effectifs de 1 à 49 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient même d’un assouplissement, puisqu’elles sont exonérées de l’obligation de mise à jour annuelle du document unique. Le seul point d’attention reste le plancher de 500 € de subvention, soit 715 € HT de formation.
Combien de temps le certificat SST reste-t-il valable ?
Le certificat SST est valable 24 mois, et non trois ans comme on l’entend souvent. Un maintien et actualisation des compétences est ensuite nécessaire. Notre article sur le recyclage SST et le MAC SST précise ces échéances.
Combien de salariés faut-il former dans l’entreprise ?
Le nombre dépend de votre effectif, de vos risques et de votre organisation du travail. Notre guide sur le nombre de SST nécessaires en entreprise vous aide à déterminer le bon dimensionnement avant de chiffrer votre demande de subvention.
Votre projet de formation SST, étudié sous 24 heures
Je suis Hugo Luisy, formateur SST certifié par l’INRS et fondateur de High Level Formation, organisme habilité figurant dans la liste de démultiplication de l’INRS. Les formations que je dispense entrent donc pleinement dans le périmètre de la subvention formation SST.
Intervenant de terrain aux côtés du SAMU 92 et des Pompiers de Paris, je forme les entreprises de Paris, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France, dans vos locaux ou en session inter-entreprises.
Contactez-moi pour recevoir un point d’éligibilité et un devis détaillé, directement exploitable dans votre demande de réservation auprès de la caisse régionale. Réponse sous 24 heures.
Sources
- Assurance Maladie – Risques professionnels : subvention « Formation »
- INRS : dispositif de démultiplication et liste des organismes habilités
- Net-entreprises : dépôt de la demande de subvention
- France compétences : identifier son OPCO
- INRS : OiRA, outil gratuit d’évaluation des risques pour les TPE
Conditions d’attribution en vigueur au 1er janvier 2026, document de référence version avril 2026. Les conditions pouvant évoluer, vérifiez la version applicable sur ameli.fr avant de déposer votre demande.